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Quels sont les 10 avantages du contrat de construction de maisons individuelles à ossature bois sur Toulouse ?

LOFTWOOD Maker spécialiste de la construction de maison à ossature bois vous explique en 10 points quels sont les avantages à choisir un constructeur proposant le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) :


1 - Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.

 

 

2 - Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.

 

 

3 - Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours durant lequel il peut se rétracter.

 

 

4 - Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.

 

 

5 - Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction, que d’un commun accord entre les parties.

 

 

6 - Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.

 

7 - La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1.

 

 

8 - Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.

 

9 - Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans le délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.

 

10 - Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée au prix et délais convenus, grâce à la garantie de livraison. Celle-ci est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

 

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